1 – Objet du contrat
1.1 – Madame Nathalie BAHON est gérante de l’Entreprise individuelle BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro SIRET 814 341 665 1723 Z et dont le siège social est situé au 16 C Kergueurh 56500 Moustoir-Ac, n° de téléphone 06 76 66 96 08 (assurance professionnelle MAAF Assurances S.A.), e-mail contact@reliurebrigantia.fr. Madame Nathalie BAHON a pour activité la fabrication et la vente en ligne et en physique (boutique de créateurs, marchés artisanaux) de créations de reliure artisanale personnalisée ou en petite série (reliure d’ouvrage confiés par les clients, carnets de notes et de croquis, marque-pages, liseuses, livres d’or, etc.), ainsi que l’animation ponctuelle d’ateliers créatifs. Elle exerce son activité sous le nom commercial « BRIGANTIA – Atelier de Reliure & Création » ci-après dénommé.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des activités listées ci-dessus (se référer au paragraphe xx pour l’activité « animation d’ateliers créatifs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant passé une commande seront alors dénommés « Client ».
1.2– Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.
1.3– L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ainsi, toute commande ferme et acceptée par BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties.
1.4– Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine, dans les DOM TOM et en Europe. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@reliurebrigantia.fr.
1.5– Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que celles prévues aux articles 221-5 et suivants du code de la consommation.
3 – Concept
Des photographies des produits sont disponibles sur le site afin que le Client se représente le type de produits en vente ou pouvant être réalisé sur mesure. Par ailleurs, il se peut que la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles (notamment les couleurs et nuances qui peuvent différer de la réalité du fait des réglages de l’écran utilisé par le Client).
4 – La commande
4.1 – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur un article proposé sur la boutique en ligne de l’Entreprise, dans les boutiques physiques dans lesquelles les articles sont en dépôt-vente ainsi que sur les marchés artisanaux, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création.
4.2 – Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales (en cliquant à l’endroit indiqué pour un achat dans la boutique en ligne ; en signant le devis pour une commande personnalisée ; de fait lors d’un achat en boutique physique ou marché artisanal). Lors d’un achat dans la boutique en ligne Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription d’une commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre de la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique (pour un achat dans la boutique en ligne) ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix et des frais.
4.3 – Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création.
4.4 -Toute commande emporte obligation de paiement du prix et des frais convenus .
4.5– L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandées anormalement élevées pour des consommateurs.
4.6– Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, le Client acceptant expressément l’usage de ce moyen.
4.8 – En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
4.9- Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création par mail à contact@reliurebrigantia.fr.
5 – Signature électronique
5.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
5.2 – En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Entreprise à l’adresse : contact@reliurebrigantia.fr .
6 – Confirmation de commande
Après avoir passé commande dans la boutique en ligne, l’Entreprise adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci. Pour une commande personnalisée, celle-ci sera confirmée par l’acceptation du devis délivré par l’Entreprise au Client.
7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8 – Informations sur les produits
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.
9 – Prix
9.1 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande, ou les tarifs indiqués sur le devis dans le cas d’une commande personnalisée, sous réserve du respect du délai de validité du devis, précisé sur ce dernier.
9.2 – Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément (sauf indication contraire sur le devis), et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués hors taxe, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
9.3 – Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
10 – Mode de paiement
10.1 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Entreprise directement sur le Site : carte bancaire et virement bancaire. Le Client peut également régler sa commande en espèces lors du retrait de ses achats à l’atelier, après de l’artisane relieure Mme Nathalie BAHON.
10.2 – Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
10.3 – BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
10.4 – BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
11 – Disponibilité des produits
11.1 – Sauf en cas de force majeure, et /ou de mesures gouvernementales prises dans le cadre d’une crise sanitaire empêchant ou restreignant les livraisons ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, pour les articles en stocks et non personnalisés, de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la réception du règlement, Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai, notamment pour les articles personnalisés. Dans ce cas, l’Entreprise précisera au Client une estimation maximale de date de livraison (délai indiqué sur le devis).
11.2- En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12 – Modalités de livraison
12.1 – Les produits achetés auprès de l’Entreprise sont livrés en France et en Europe, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client.
12.2 – Les produits commandés sont livrés conformément aux modalités suivantes : la livraison sera effectuée par Lettre suivie ou Colissimo, en cas d’achat dans la boutique en ligne ; ou selon les modalités précisées sur le devis en cas de commandes hors site internet. Les délais de livraison dépendent de la zone géographique de l’adresse de livraison renseignées par le Client, ils sont précisés une fois cette saisie réalisée (ex : livraison par Lettre suivie vers la France métropolitaine en 3 jours ; livraison en Colissimo vers l’Espagne en 3 à 8 jours ; etc.).
12.3 – Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
12.4- Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
12.5 – Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis ouvert ou endommagé).
12.6 – Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
12.7 – Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’Entreprise à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si le colis nécessite d’être renvoyé au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
12.8 – Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. BRIGANTIA – Atelier de Reliure & Création n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
13 – Erreurs de livraison
13.1 – Le Client devra formuler auprès de l’Entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13.2 – La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante contact@reliurebrigantia.fr.
13.3 – Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
13.5 – Tout produit à échanger devra être retourné à l’Entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Lettre suivie, Collissimo, à l’adresse suivante : Nathalie BAHON, BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création 16 C Kergueurh 56500 Moustoir-Ac, France.
13.6 – Les frais de retour engagés par l’acheteur lui seront remboursés par BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création uniquement sur présentation d’un justificatif.
13.7- En tout état de cause, dans le cas où le Colis n’a pu être livré du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée.
14 – Garanties des produits
14.1 – Le Client est expressément informé que l’Entreprise est le fabriquant des produits.
14.2 –Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sur la garantie légale de conformité :
14.3 – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 mois à partir de la délivrance du Bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
14.4 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
14.5 – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
14.6- L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
14.7 – En cas de mise en œuvre d’une garantie, les frais de retour engagés par l’acheteur lui seront remboursés par l’Entreprise uniquement sur présentation d’un justificatif s’il s’avère que la contestation entre dans le cadre de la garantie.
14.8 – Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
15 – Transfert de propriété et des risques
15.1 – Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.
15.2 – Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra être demandé au vendeur à ce titre. .
16 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3°du code de la consommation qui exclut l’exercice du droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits confectionnés sur mesure et les créations personnalisées ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
16.1- Concernant les produits en stocks et non personnalisés: Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation pour des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
16.2– Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
16.3- Le Client retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
16.4- Le Client supporte, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
16.5- BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Biens objet de la rétractation. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
16.6 – Pour faire valoir son droit de rétractation le Client devra:
– ne pas avoir détérioré le produit
– ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
– sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour.
Un modèle type de bordereau de rétractation est joint à la présente.
17 – Force majeure
17.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.
17.2 – La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.3 – Seront considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients mais également les crises sanitaires .
17.4 – Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
18 – Prestation d’animation d’ateliers créatifs
Mme Nathalie BAHON (BRIGANTIA Atelier de reliure & Création) peut être sollicitée pour animer des ateliers créatifs déclinés de son activité principale de reliure artisanale (fabrication de carnets de notes ou de croquis, livres blancs, marque-pages, etc.).
18-1 Modalités de la commande
Un devis est établi avant toute validation de contrat pour l’animation d’ateliers créatifs sollicitée par un Client qu’il soit un professionnel ou un particulier. Ce devis détaille la prestation proposée, sa durée, le public cible, le nombre maximal de participants, et si le matériel et les matériaux sont inclus dans le prix ou en supplément. Les frais de déplacement, le cas échéant, sont également précisés sur le devis.
Une fois la prestation réalisée, l’Entreprise adresse la facture correspondante, sur la base du devis signé, au Client, qui s’engage à régler son montant à réception (sauf mention contraire validée par l’Entreprise et le Client et indiquée sur le devis). Les modes de règlement possibles sont : le virement bancaire, la carte bancaire.
Le Client s’engage à régler la totalité du montant de la facture indépendamment du nombre de participant réellement présents lors de l’atelier, dans le cas où ce nombre serait inférieur au nombre maximal précisé dans le devis signé des deux parties.
18-2 Déroulement des ateliers créatifs
L’inscription aux ateliers créatifs est gérée soit par le Client commanditaire, soit par l’Entreprise ; cette modalité étant précisée dans le contrat de prestation (devis définitif).
L’Entreprise se réserve le droit d’interrompre l’atelier avant la durée prévue, dans le cas d’un non respect des personnes et des biens (matériel et matériaux). Le Client devra tout de même régler la prestation dans son totalité.
Aucun accompagnant (y compris les animaux) n’est autorisé sur les temps des ateliers créatifs.
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des équipements ou non écoute des consignes.
18-3 Propriété intellectuelle
Les photographies des créations prises à l’occasion des ateliers créatifs peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Mme Nathalie BAHON (BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création) notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. Les photographies des participants prises par l’Entreprise, et leur diffusion sur les divers supports de communication de l’Entreprise, ne sont possibles qu’avec l’autorisation des personnes concernées.
De même, la prise de photographies durant l’atelier créatif et le partage sur les réseaux sociaux par les participants sont autorisés sous réserve que l’Entreprise et le groupe de participants donnent leur accord explicite (une attention particulière sera apportée au respect du droit à l’image, concernant d’une part les participants et d’autres part leurs réalisations).
Les participants repartent de l’atelier avec leur création.
19 – Non-validation partielle
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.
21 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BRIGANTIA – Atelier de Reliure & Création. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins, images et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de BRIGANTIA – Atelier de Reliure & Création (hors mention contraire). Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Mme Nathalie BAHON (BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création) notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
22 – Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. Ainsi, si une solution amiable n’a pu être obtenue, le Client peut saisir un service de médiation.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
23 – Loi applicable
Dans tous les cas, seule la loi française sera applicable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Mme Nathalie BAHON, BRIGANTIA – Atelier de reliure & Création 16 C Kergueurh 56500 Moustoir-Ac, mail contact@reliurebrigantia.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le : ………………………………
Reçu le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………